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VEILLE JURIDIQUE

La  veille est une activité qui consiste à étudier des informations stratégiques pour permettre d'anticiper des événements . La veille dans l'entreprise peut être plus précisément définie comme étant un activité en continue et en grande partie itérative ( qui se répète) visant à une surveillance active de l'environnement médiatique, commercial scientifique, technologique, juridique, sociopolitique.....

 

La juridique est la surveillance des novations et modifications législatives et réglementaires et des décisions de justice et administratives. 

 

I) LA CNIL, La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante

Flux RSS de la CNIL

Traitement des données de santé : une logique de simplification et de responsabilisation accrue des acteurs

Le règlement européen sur la protection des données est fondé sur la responsabilisation des acteurs et le rôle donné au consentement des personnes. Dans la perspective de l’entrée en application de ce texte, la CNIL a décidé d’appliquer ces principes au traitement des données de santé en allégeant notamment les formalités préalables.

Déclaration commune des autorités de protection des données personnelles des Pays-Bas, de la France, d’Espagne, de Hambourg et la Belgique.

Le 13 novembre 2014, Facebook a annoncé la révision de l’ensemble des conditions de sa politique en matière de données et en matière des cookies. Suite à cette annonce, un groupe de contact a été créé au niveau européen regroupant les autorités de protection des données personnelles des Pays-Bas, de la France, de l’Espagne, de Hambourg et de la Belgique.

FACEBOOK sanctionné pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 150.000 €, rendue publique, à l’encontre des sociétés FACEBOOK INC et FACEBOOK IRELAND.

CDISCOUNT : Clôture de la mise en demeure

La Présidente de la CNIL a adopté une mise en demeure publique à l’encontre de la société CDISCOUNT le 26 septembre 2016 en raison de plusieurs manquements...

Contrôle du blocage administratif des sites : la personnalité qualifiée présente son 2ème rapport d’activité

M. Alexandre LINDEN, personnalité qualifiée désignée pour opérer le contrôle du blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou...

Vers une certification européenne en matière de protection des données

La CNIL a organisé un atelier de travail le 30 mars 2017 auquel ont participé 19 autorités européennes de protection des données, le Contrôleur européen...

Lancement de la 2ème édition du prix CNIL - Inria 

La deuxième édition du Prix CNIL - Inria « protection de la vie privée » est lancée. Ce prix européen a vocation à récompenser un article...

Voici mon Pearltress pour voir plus d'information sur la CNIL 

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